La réglementation du permis de construire a été profondément réformée suite à plusieurs ordonnances et il devient très compliqué de réaliser son propre permis de construire.
Nous vous apportons nos compétences pour la réalisation de votre permis de construire ou déclaration préalable, afin de vous assurer une construction qui respecte les différentes règles issues du code de l’urbanisme, qui détermine notamment les surfaces maximales, hauteurs, aspects, destinations de la construction, la surface constructible sur chaque parcelle de terrain, les types de bâtiments autorisés (logements, activités, agricoles…), les hauteurs permises, ainsi que des servitudes d’utilité publique applicables au terrain.
Création d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à cinquante mètres carrés
Modification des structures porteuses ou de la façade d’un bâtiment, mais seulement si dans le même temps s’opère un changement de destination des locaux concernés
Modification du volume du bâtiment
Percement ou agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur.
Création d’une Surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 2 m2 et inférieure ou égale à 20 m2, voire 40 m2 si la zone urbanisée de la commune est sous PLU
Changements de destination d’usage d’un bâtiment existant
Travaux de ravalement
Travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant.
Ces critères sont applicables hors servitudes localement spécifiques. Il convient de toujours vérifier si tel ou tel terrain ou bâti est ou non inclus dans une zone d’urbanisme particulière : protection de l’environnement, protection de monument historique… ou zone possédant ses propres critères. De telles servitudes peuvent soit exiger l’obtention d’un permis de construire là où une simple déclaration suffirait ailleurs, soit entraîner des conditions supplémentaires et/ou plus astreignantes pour l’obtention des permis de construire.
Le permis de construire doit mettre en œuvre les divers textes réglementaires applicables localement, le Plan d’occupation des sols (P.O.S.) maintenant remplacé progressivement par le Plan local d’urbanisme (P.L.U.) ou la carte communale, ainsi que, dans certains cas, le règlement des lotissements.
Le dossier de demande comporte un formulaire, le plan de situation du terrain, le plan de masse (plan du terrain sur lequel sont figurés le nivellement, les édifices à construire, les réseaux, les voies de desserte), les élévations et coupes permettant de se représenter avec précision l’importance et l’aspect de la (ou des) future(s) construction(s), une note descriptive, et des « documents d’insertion » (perspectives ou photomontages) permettant d’apprécier l’impact visuel du projet sur le paysage.
Une fois le Permis de construire monté, nous vous transmettons un dossier complet pour dépôt du permis de construire à la mairie du lieu de propriété.
La demande est examinée par le service d’urbanisme de la mairie ou par les services préfectoraux, pour vérification de la conformité de la demande avec les divers règlements. Parallèlement, le dossier est soumis à l’avis des divers services ou commissions compétents à l’échelon local ou départemental (par exemple : les Pompiers pour les questions de sécurité, l’Architecte des Bâtiments de France pour les sites protégés, etc.). Lors du dépôt de la demande, l’administration précise au demandeur le délai dans lequel la réponse devra être apportée.
Les honoraires sont calculés en fonction de l’importance et de la complexité du projet. Vous pouvez faire une demande de renseignement par téléphone ou par la fiche de contact, nous vous répondrons.
Le fait de réaliser une construction peut donner lieu à la perception d’un impôt spécifique au profit de la commune, payable en deux fois : la taxe d’aménagement (payable 6 mois et 18 mois après l’obtention du permis de construire), d’autres taxes locales peuvent être appliquées.
Depuis l’application de la réglementation thermique 2012 il est nécessaire de fournir un justificatif de prise en compte de cette réglementation; ce justificatif est obtenu via une étude thermique qui est facturée par un bureau d’étude thermique.